Taux d'accise réduit pour les biocarburants prolongé jusqu'au 31 mai 2014

Le Gouvernement prolonge pour la seconde fois le régime du taux d'accise réduit pour les biocarburants, cette fois de 6 mois, soit jusqu'au 31 mai 2014. Cette prolongation fait l'objet d'une autorisation de la Commission européenne.

Régime d'aide

En 2005, la Belgique a introduit un régime d'aide en matière de biocarburants prévoyant des taux d'accise réduits pour 7 producteurs de bioéthanol et de biodiesel (FAME). La Commission européenne avait approuvé ce régime d'aide pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 30 septembre 2013 à 24 heures.

En septembre 2013, notre pays a informé la Commission qu'il créerait un nouveau régime mieux adapté aux exigences de la directive 2009/28/CE et au nouveau contexte économique. La Belgique a parallèlement proposé de proroger le régime initial, seulement pendant une brève période de sortie progressive, pour pouvoir disposer du temps requis pour mettre en place le nouveau régime tout en permettant au secteur concerné de s'adapter à la nouvelle situation. Ce nouveau régime, qui encouragera la production de biocarburants particulièrement écologiques, sera notifié à la Commission avant la fin de l'année 2013.

La Commission européenne a donné son accord à la suppression progressive étalée sur un an des réductions de droits d'accise accordées par la Belgique à 7 producteurs de biocarburants. Elle a considéré que les règles de l'UE relatives aux aides d'État étaient respectée (décision de la Commission du 16 octobre 2013 n° SA35073). Les producteurs en question, sélectionnés en 2006, continuent donc de bénéficier de la réduction jusqu'au 30 septembre 2014 pour un volume limité de biocarburants.

Première prolongation jusqu'au 30 novembre 2013

Les volumes réels de biocarburants bénéficiant de cette réduction des taux d'accise qui ont été mis sur le marché sont nettement en dessous des volumes autorisés dans le cadre de ce régime d'aide. En conséquence, le Gouvernement a prolongé une première fois de deux mois l'application du taux d'accise réduit, soit jusqu'au 30 novembre 2013 à 24 heures.

Deuxième prolongation jusqu'au 31 mai 2014

Dans l'attente de la publication officielle de la décision de la Commission du 16 octobre 2013, le Gouvernement a prolongé une seconde fois l'application du taux d'accise réduit. Il a été décidé de limiter la période de prolongation au délai strictement nécessaire à l'épuisement des volumes de défiscalisation accordés. C'est pourquoi le régime du taux d'accise réduit pour les biocarburants est maintenant prolongé de 6 mois, soit jusqu?au 31 mai 2014 à 24 heures.

Agréments

Les agréments délivrés aux producteurs agréés sont accordés jusqu'au 31 mai 2014 ou jusqu'à l'épuisement total des volumes qui leur sont octroyés lorsque cet épuisement intervient avant cette date.

Les agréments sont attribués à concurrence d'un volume total de :

21.701.244 litres (pour les produits visés à l?article 419, b) ii) ** et c) ii) de la loi-programme du 27 décembre 2004), dont :10.673.256 litres pour BioWanze ;8.958.337 litres pour Alco Bio Fuel ; et 2.069.651 litres pour Syral Belgium ;

184.176.034 litres (pour les produits visés à l?article 419, f) i) ** de la loi-programme du 27 décembre 2004), dont :100.000.000 litres pour Biochim ;40.912.939 litres pour Bioro ;39.000.000 litres pour Proviron Functional Chemicals ; et4.263.095 litres pour Oleon Biodiesel.

Preuve du caractère durable des volumes produits

Les producteurs agréés transmettent tous les mois, et pour la première fois le 1er janvier 2014, à la 'Commission d'agrément', la preuve du caractère durable des volumes produits dans le cadre de leur agrément. Cette démonstration est apportée comme suit :

les volumes produits doivent être enregistrés dans la banque de données créée par l?AR du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants;

les volumes produits doivent satisfaire aux prescriptions de l?AR du 26 novembre 2011.

La 'Commission d'agrément' peut demander à l' 'Administration générale des douanes et accises', ainsi que la 'Direction générale Environnement' du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de contrôler sur place la pertinence des données transmises par les producteurs. La Commission peut également solliciter l'aide de la 'Direction générale de l'énergie' du SPF Economie, lorsque les volumes contrôlés sont mis à la consommation dans le cadre de la 'loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation'.

Sanction financière

Lorsque le caractère durable n'est pas reconnu à un volume déterminé, le volume total attribué au producteur agréé défaillant, est diminué à due concurrence du volume reconnu comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'AR du 26 novembre 2011.

Si le volume dont dispose encore le producteur agréé défaillant est insuffisant pour absorber le volume reconnu comme non durable ou si la période de validité de l'agrément est échue, l' 'Administration générale des douanes et accises' lui inflige une sanction financière. Celle-ci est calculée sur le volume ne pouvant être défalqué du volume disponible, et égale au montant de l'accise ayant pu être potentiellement éludé. Pour le calcul de cette sanction, il est fait référence aux taux d'accise en vigueur à la date à laquelle le caractère non durable a été constaté.

Entrée en vigueur

L'AR du 28 novembre 2013 entre en vigueur le 1er décembre 2013.

Source: Arrêté royal du 28 novembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, M.B., 29 novembre 2013.

Voir aussi :

Arrêté royal du 27 septembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, M.B., 30 septembre 2013.

Loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, M.B., 26 juillet 2013.

Loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, M.B., 28 décembre 2012.

Arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants, M.B., 7 décembre 2011.

Directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, J.O.U.E., 5 juin 2009, L.140, p. 16.

Loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, M.B., 16 juin 2006 (art. 3 et 4).

Loi-programme du 27 décembre 2004, M.B., 31 décembre 2004 (art. 419).