Plans stratégiques de sécurité et de prévention: Cycle 2014-2017
Un nouvel arrêté royal du 7 novembre 2013 fixe le cadre réglementaire pour les années 2014 à 2017 des plans stratégiques de sécurité et de prévention. Cette nouvelle réglementation vise à assurer la stabilité du secteur afin de permettre une plus grande professionnalisation des différents acteurs. Ce nouvel arrêté royal du 7 novembre 2013 remplace l'arrêté royal du 7 décembre 2006 devenu obsolète.
Convention de sécurité et de prévention
Conditions
Actuellement, 102 communes disposent déjà d'une convention de sécurité et de prévention. L'arrêté royal définit les conditions qui doivent être remplies par d'autres communes qui souhaiteraient également pouvoir bénéficier d'une telle convention.
Pour bénéficier d'une telle convention, la commune doit avoir réalisé un diagnostic local de sécurité et remplir une des conditions suivantes :
Etre bénéficiaire d?un plan stratégique de sécurité et de prévention en date du 1er juillet 2013 ;
Avoir une population supérieure à 30.000 habitants et appartenir aux communes qui possèdent un indice de prospérité en dessous de la moyenne belge.
En outre, si la commune souhaite être bénéficiaire d'un dispositif Gardiens de la Paix complémentaire, la commune doit remplir les conditions suivantes :
Etre bénéficiaire d?un plan stratégique de sécurité et de prévention en date du 1er juillet 2013 ;
Figurer dans la liste reprise à l?arrêté royal du 12 juin 2013 relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix.
Contenu
Sur base d'un modèle mis a disposition par l'Administration, les projets de convention sont déclinés sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels.
En outre, les communes établissent leur diagnostic local de sécurité et sur base de ce dernier, elles déterminent leurs priorités qu'elles transcrivent au sein de leur projet de convention.
Convention de coopération
Le Ministre de l'Intérieur souhaite encourager les collaborations supra-locales dans le cadre de la prévention de la criminalité.
A ce titre en cas de collaborations supra-locales , le travail de prévention mis en place avec une ou plusieurs communes d'une même zone ou de plusieurs zones, fait l'objet d'une convention de coopération qui est annexée au plan stratégique de sécurité.
Allocation financière
La perception d'une allocation financière suppose la conclusion d'une convention entre le Ministre de l'Intérieur et la commune concernée.
L'allocation financière permet de financer les frais qui découlent de l'exécution de la convention et des dispositifs Gardiens de la paix complémentaires.
Les allocations sont octroyées sur le principe d'une enveloppe annuelle. Le versement est opéré selon un système d'avance/solde. Il est d'abord procédé à une avance de 80% et le solde est versé après un contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.
Evaluation et suivi
Les conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels et sont orientés résultats à atteindre avant la fin de la période de validité de la convention.
Cette obligation de résultat qui découle de la convention oblige les communes à procéder à un suivi régulier et une évaluation de leurs objectifs.
En cas d'absence ou d'insuffisance des résultats tels que développés dans la convention, le Ministre de l'Intérieur arrête les modalités éventuelles de récupération partielle ou totale de l'allocation perçue.
Entrée en vigueur et droit transitoire
L'arrêté royal du 7 novembre 2013 entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Toutefois, les modalités qui auront déjà été prises par application de l'arrêté royal du 7 décembre 2006, resteront en vigueur jusqu'à la liquidation des paiements ou récupération des soldes indus.
Source: Arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la paix, MB, 29 novembre 2013.
Voir aussi:
Arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention, MB, 22 décembre 2006.