Comptes annuels : modifications à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 approuvées par la Commission

L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, en octobre 2012, des modifications à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27. La Commission européenne transpose, via son Règlement (UE) n° 1174/2013, ces adaptations dans la coordination des normes comptables internationales (annexe du Règlement (CE) 1126/2008). Les entreprises doivent appliquer les normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 adaptées à partir de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.

En octobre 2012, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications aux normes internationales d'information financière IFRS 10 États financiers consolidés et IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités et à la norme comptable internationale IAS 27 États financiers individuels.

IFRS 10

La norme IFRS 10 'États financiers consolidés' est modifiée pour mieux refléter le modèle économique des entités d'investissement. Elle impose à ces entités d'évaluer leurs filiales à la juste valeur par le biais du compte de résultat, plutôt que de les consolider.

IFRS 12 et IAS 27

La norme IFRS 12 'Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités' est adaptée afin d'y introduire des obligations d'information spécifiques quant à ces filiales d'entités d'investissement. Les changements apportés à la norme IAS 27 'États financiers individuels' suppriment la possibilité, pour les entités d'investissement, d'évaluer les investissements dans certaines filiales soit au coût, soit à la juste valeur dans leurs états financiers individuels.

Les modifications à IFRS 10 et IAS 27 ainsi que certaines modifications apportées en conséquence à d'autres normes contiennent des références à IFRS 9 'Instruments financiers' qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, cette norme n'ayant pas encore été approuvée par la Commission. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant dans l'annexe du Règlement (UE) n° 1174/2013 doit s'entendre comme une référence à IAS 39 'financiers: comptabilisation et évaluation'.

Modifications qui en découlent

Les modifications apportées à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 impliquent par voie de conséquence de modifier les normes suivantes :

IFRS 1 ?Première adoption des normes internationales d'information financière? ;

IFRS 3 ?Regroupements d'entreprises? ;

IFRS 7 ?Instruments financiers : informations à fournir? ;

IAS 7 ?État des flux de trésorerie? ;

IAS 12 ?Impôts sur le résultat? ;

IAS 24 ?Information relative aux parties liées? ;

IAS 32 ?Instruments financiers : présentation? ;

IAS 34 ?Information financière intermédiaire? ;

IAS 39 ?Instruments financiers : comptabilisation et évaluation?.

Entrée en vigueur

Le Règlement (UE) n° 1174/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 entre en vigueur le 24 novembre 2013.

Les entreprises appliquent les normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 adaptées (ainsi que les modifications qui y sont liées) au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.

Source: Règlement (UE) n° 1174/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27, J.O.U.E., 21 novembre 2013, L.312, p.1.

Voir aussi :

Règlement (CE) 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, J.O., 29 novembre 2008, L.320, p.1 (Coordination).